4.En plus de toute autre exigence prévue par la loi, tout règlement d’une municipalité liée établissant un programme d’aide doit prévoir :1°la durée du programme d’aide;
2°la période d’admissibilité au programme d’aide;
3°les règles permettant de déterminer l’admissibilité d’une entreprise au programme d’aide;
4°à l’égard du montant du crédit de taxes pouvant être accordé :a)les règles permettant de le déterminer;
b)le montant maximal du crédit de taxes pouvant être accordé à une même entreprise;
5°le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide;
6°le remboursement du crédit de taxes si les conditions d’admissibilité ne sont plus respectées;
7°le dépôt au conseil de la municipalité liée, à chaque année, d’un rapport sur les crédits de taxes accordés en vertu du programme d’aide.
